Dispositif Robien

 

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Loi Robien

 


Pour bénéficier du dispositif Robien :

 

il faut louer le logement nu pendant au moins 9 ans;

que le locataire fasse du logement sa résidence principale;

que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond prévu par la loi;

que le locataire, s'il est un ascendant ou un descendant du propriétaire, ne soit pas rattaché au foyer fiscal de celui-ci.